De plus, le témoignage de la représentante du personnel lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 22 janvier 2021, laquelle a été contactée par Mme E le jour de l'altercation, indique

Sur les conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises : En ce qui concerne les conclusions principales : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 8.

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

" ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ».

, susceptible de concerner plus de la moitié des salariés concernés.

C B, qui occupait les fonctions de chargé d'affaires au sein de la SARL BMI, détenait 75 % des parts de la SARL BMF dont M. D était salarié.

à l'égard du salarié a été parfaitement respectée ; - les faits reprochés à M.

Il soutient que l'ensemble des éléments relevés par le service permettent de regarder Mme B, qui a disposé seule des pouvoirs les plus étendus au sein de la société et a usé sans contrôle des fonds comme

I, en sa qualité de gérant de la SARL Carrosserie JRC, à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, a ordonné à M.

I, en sa qualité de gérant de la SARL Carrosserie JRC, à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, a ordonné à M.

Par suite, c'est à bon droit que la somme de 24 500 euros a été réintégrée dans le résultat imposable de la SARL APC. 14.

Me Carriou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions des 25 novembre 2020 et 27 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 500

ce jugement du 16 février 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées.

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.