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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
démontré que l'offre proposée correspondait à un emploi identique ou similaire à celui qu'ils exerçaient précédemment en qualité de contractuel et qu'il était assorti d'une rémunération au moins équivalente
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02461_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01699_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
lors que le traitement approprié à sa pathologie n’est pas disponible en République démocratique du Congo et que le traitement de substitution dont il est fait état ne présente pas de garanties équivalentes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01580_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle la ministre chargée des sports a refusé de reconnaître l'équivalence de son diplôme avec le brevet professionnel
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'assortir cette mise en demeure d'une astreinte ne pouvant excéder 500 euros par jour de retard et d'obliger le propriétaire, en l'absence de diligences dans le délai imparti, à consigner la somme équivalant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
. / Dans ce cas, le conseil d'administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois. ". 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
par un bureau d'études certifié, dès lors que le terrain d'assiette n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'environnement et qu'un diagnostic équivalent
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
prenant en compte le personnel d'astreinte pour Decipro, et non pour Cinéplan , en attribuant une note supérieure de quatre points à Decipro par rapport à Cinéplan, qui proposait pourtant un nombre équivalent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
28 février 2024
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date d'application du RIFSEEP aux corps des ingénieurs, de lui verser un régime indemnitaire équivalent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00022_20240228
28 février 2024
28 février 2024
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date d'application du RIFSEEP aux corps des ingénieurs, de lui verser un régime indemnitaire équivalent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00031_20240228
28 février 2024
28 février 2024
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date d'application du RIFSEEP aux corps des ingénieurs, de lui verser un régime indemnitaire équivalent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01664_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le 1er mars 2016, le ministre espagnol de l'éducation a reconnu l'équivalence de son premier diplôme, de docteur en médecine, avec le diplôme espagnol de " licenciada en medicina ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00093_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05506_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
salariée, présente en outre à l'appui de sa demande : / () 2° Tous justificatifs de ressources, issues principalement de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
28 février 2024
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date d'application du RIFSEEP aux corps des ingénieurs, de lui verser un régime indemnitaire équivalent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00027_20240228
28 février 2024
28 février 2024
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date d'application du RIFSEEP aux corps des ingénieurs, de lui verser un régime indemnitaire équivalent
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