CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
A a invoqué le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'administration en déclarant son inaptitude médicale définitive non imputable au service aérien.
Juge des référés
ORCA_25VE03080_20260407
7 avril 2026
A cet égard si l’arrêté contesté indique « nonobstant la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français », cette formule ne résulte à l’évidence que d’une erreur matérielle
2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 7.
DCA_22NT03114_20240503
7ème chambre
DCA_23PA02660_20241017
17 octobre 2024
limité l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2021 du maire de Tournan en Brie n° 2021/79 à son article 4. 2°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mars 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de nommer
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
Sous le no 1900145, M.
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
est entachée d’erreur d’appréciation.
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit sur ce point doit être écarté. 14.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
défaut de base légale, l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement ne s'appliquant pas à sa situation ; - il fait une mauvaise application du principe de précaution ; - il est entaché d'une erreur
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
En quatrième lieu, si le projet de plan local d'urbanisme soumis à enquête publique comportait une erreur matérielle, les parcelles cadastrées à la section E sous les n°s 2058 à 2062 étant par erreur indiquées
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat Durance Luberon dans le cadre de l'instance n° 20TL01960 : 5.
1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commune de Ramonville-Saint-Agne, qui n'a pas saisi le médecin agréé et la commission de réforme et qui a tardé
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
Elle soutient que : - le recours de la société Brico Aigrefeuille devant la CNAC était irrecevable ; la CNAC a commis une erreur de droit en redéfinissant la zone de chalandise seulement à l'égard de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00986_20230224
24 février 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, le nom, le prénom et la qualité de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un lien évident entre la mesure de licenciement et son mandat de délégué du personnel.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01197_20240829
29 août 2024
Il a entendu également " préserver la cohérence des plaines agricoles en évitant leur morcellement et maintenir les coupures urbaines dans le développement périphérique des communes ", ces espaces non
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
Par suite, la commune a commis une erreur de fait en regardant le projet d'immeuble de la SARL Ikone comme portant sur un immeuble de type R+4+combles. 4.
3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées ". 3.
Page 9 sur 26