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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01401_20220822
22 août 2022
C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé au regard de ses obligations fiscales était sujet à critiques. 5.
3ème Chambre
DCA_21NT02093_20220429
29 avril 2022
Une affectation au service de réanimation lui a été proposée, que l'intéressée a acceptée avant de la décliner le 6 septembre 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 218 754,39 euros en réparation des préjudices qu'il estime
DCA_21NC02115_20250507
administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 162 869,32 euros en réparation des préjudices qu'il estime
DCA_21NC02117_20250507
administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 121 377,94 euros en réparation des préjudices qu'il estime
DCA_21NC02118_20250507
administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 206 707,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime
DCA_21NC02119_20250507
administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 98 488,12 euros en réparation des préjudices qu'il estime
DCA_21NC02120_20250507
administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 027 euros en réparation des préjudices qu'il estime
DCA_21NC02121_20250507
administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 137 648,08 euros en réparation des préjudices qu'il estime
DCA_21NC02122_20250507
au taux légal à compter du 27 mars 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
DCA_21NC02123_20250507
administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 230 723,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
Si la commune estime avoir assuré, à cette occasion, son obligation de protection, il ressort des pièces du dossier qu’elle s’est limitée à une simple injonction de ne plus se trouver physiquement dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02936_20240305
5 mars 2024
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'enfant de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01089_20221110
10 novembre 2022
B, pour estimer que sa présence sur le territoire français constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société de nature à justifier l'édiction
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
Sur les intérêts : 13. Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de totale de 17 000 euros à compter de la date de réception de sa demande préalable, soit le 27 mai 2019. 14.
2ème Chambre
DCA_23NT00959_20250404
4 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen du parcours
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02345_20220630
30 juin 2022
pas remplir les conditions de ressources exigibles, au titre du regroupement familial.
DCA_24NC02092_20251127
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00803_20241205
5 décembre 2024
, que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée par la condition de ressources nécessaire au regroupement familial pour édicter la décision attaquée.
Juge des référés
ORCA_25NT03140_20260410
10 avril 2026
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
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