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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
à cette période ; - la dette de M.
1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
E... dans un emploi correspondant à son grade sans méconnaître l’étendue de l’interdiction d’exercice.
1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1 Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
A compter de l'année 2012, la MDPH de la Gironde a informé le préfet qu'elle cessait d'assumer cette mission pour le compte de l'Etat, au motif qu'elle opérait un redéploiement financier pour prendre à
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01284_20251202
2 décembre 2025
A..., le préfet de la Moselle a examiné la situation de ce dernier, sans méconnaître l’étendue de sa compétence d’appréciation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la procédure mise en œuvre à l'encontre de Mme A n'est entachée d'aucune irrégularité.
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ".
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 décembre 2022, le syndicat mixte ouvert PACA THD a été dissout.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Chacune des personnes présentées comme associés a été rendue destinataire d'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 2017 du même montant en leur qualité d'associés solidairement responsables de la dette
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
l'article 109 du code général des impôts ; - subsidiairement, si la cour estimait que la majoration pour manquement délibéré n'était pas justifiée, il conviendrait de lui substituer celle de 10 % prévue
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
était insuffisant, l'insuffisance de prix, qui doit être limitée à 268 974 euros, n'était pas constitutive d'un acte anormal de gestion dès lors qu'elle ne disposait pas de liquidités pour rembourser la dette
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
DCA_20NT03689_20220610
10 juin 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
E C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
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