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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01547_20221216
16 décembre 2022
A a fourni à l'appui de sa demande de titre de séjour une copie d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 21 mai 2018 par le tribunal de première instance de Bamako, un acte de naissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02275_20250513
13 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
B... fait valoir que cet acte de naissance a été légalisé, il ressort de l’analyse de la police aux frontières en date du 22 janvier 2024, produite par la première fois en appel, que l’acte de naissance
5ème chambre
DCA_23VE01234_20231221
21 décembre 2023
5ème Chambre
DCA_22PA01962_20230717
17 juillet 2023
de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de cinq jours à compter de la notification
2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
En ce qui concerne la valeur probante des actes de naissance de M. A H : 8. Pour justifier de son lien de filiation à l'égard de M. C H, M.
DCA_23DA00753_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, M.
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
de Daloa relatif à sa naissance.
Juge des référés
ORCA_24NC02412_20241213
13 décembre 2024
Dans ces conditions, les termes mêmes de l'arrêté en litige établissent que la préfète a procédé à un examen particulier de situation personnelle et familiale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00480_20240531
31 mai 2024
DCA_24NT00344_20250304
4 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02666_20240418
18 avril 2024
A et de ses démarches à ce titre, a procédé à un examen de sa situation particulière. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
par la police aux frontières des documents d'état-civil qu'il avait produits, alors qu'il avait produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance établi postérieurement à cet examen, ce document
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
Toutefois, et alors que l'intervention d'un jugement supplétif d'acte de naissance postule normalement le défaut de déclaration par les parents de la naissance de leur enfant dans le délai légal requis
1ère chambre
DCA_24TL01860_20250327
27 mars 2025
DCA_21MA04434_20221205
5 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00531_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
ORCA_25VE01452_20251110
10 novembre 2025
Par l’arrêté contesté du 3 avril 2025, il l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
DCA_21LY01615_20220623
23 juin 2022
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M.
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