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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
porté devant la cour par les appelants ; cet appel est tardif, faute d'avoir été formé dans les deux mois suivant la notification du jugement attaqué ; en outre, la juridiction administrative est incompétente
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
Sur l'exception d'incompétence de la Cour : 2.
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
pour en connaitre ; - à le supposer soulevé, le moyen tiré de la nullité ou de l'exception d'illégalité de la convention de délégation de service public est irrecevable ; - les conclusions tendant
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier et 4 juin 2021, la société CTB, représentée par Me Broquet, avocat, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement pour incompétence
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
Sur l'exception d'incompétence opposée par la commune de Sari-Solenzara : 4.
2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
En premier lieu, par un jugement avant-dire droit du 10 novembre 2017, non contesté dans le délai d'appel, le tribunal administratif de Toulouse a écarté l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02190_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, par la voie de l’exception : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
permis méconnaît l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis méconnaît l'article U 11 du règlement du PLU ; - le permis modificatif a été signé par une personne incompétente
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée par la société Méditerranéenne de Nettoiement et par M. D, ne peut qu'être écartée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
Par suite, la cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour statuer sur les deux requêtes n° 21MA01931 et n° 21MA01932 et l'exception d'incompétence opposée par la caisse des dépôts et consignations
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
estimé avant de statuer au fond que le contrat de mars 2012 est toujours en vigueur, ce jugement, qui renvoie pour les questions de fond à une audience ultérieure du 23 mai 2022, se borne à débouter l'exception
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Sur la requête n° 21PA05987 : Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 3.
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
certains des travaux supplémentaires dont il était réclamé le paiement étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ; - les premiers juges ont retenu à tort une exception
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par M. A : 2.
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Alpha architecture : 3.
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Airconditioning France par le maître de l'ouvrage au motif qu'elle n'a pas la qualité de fabricant de l'ouvrage au sens de l'article 1792-4 du code civil, après avoir écarté, au demeurant à bon droit, l'exception
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
de la lettre de mise en demeure du 14 septembre 2020 de procéder à la dépose de deux portails installés au droit du canal de Saint-Martory, le syndicat intimé a opposé l'exception d'incompétence de la
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme ; - il justifie d'un intérêt pour agir en qualité de voisin immédiat du projet ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la société Intelligent Electronic Systems : 5.
1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
Sur l'exception d'incompétence soulevée sur la requête n° 21PA00983 : 3.
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