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et que le niveau de risque subi, auquel sont exposés les personnes et les biens du fait de leur proximité avec le massif forestier, correspondant à l’emprise du projet était évalué de très fort à exceptionnel

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02968_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par M. B doit être écartée. Sur l'exception de non-lieu : 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22006_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault : 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00205_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. La circonstance que la décision de transfert aux autorités belges ait été exécutée n'est pas de nature à priver d'objet l'appel interjeté par M. C.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00781_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00682_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. Si M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01045_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Sur la requête n° 23DA01045 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02026_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Sur l'exception de non- lieu à statuer opposée par le préfet de Maine-et-Loire : 2.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02365_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Sur l'exception de non- lieu à statuer opposée par le préfet de Maine-et-Loire : 2.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01059_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’université : 2. Il est constant que la décision en litige n’a pas été retirée par la présidente de l’université Rennes-II.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01058_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’université : 2. Il est constant que les décisions en litige n’ont pas été retirées par la présidente de l’université Rennes-II.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00009_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Sur l'exception de non-lieu : 2. La circonstance que M. B aurait exécuté l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire n'a pas pour effet de rendre sans objet les présentes requêtes.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01097_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer : S’il ressort des pièces du dossier que les appelants ont quitté le territoire français pour retourner dans leur pays d’origine, l’Algérie, antérieurement à l’

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24908_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01277_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par M. A : 2. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03693_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03558_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00460_20221025

Admin. Appel