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été vandalisée ; les troubles visuels dont aurait pu continuer de souffrir l’intéressé en dépit de l’intervention chirurgicale dont il avait bénéficié six mois auparavant, ne permettent en aucun cas d’excuser

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00451_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'absence excusée et motivée par des raisons personnelles de la directrice générale ajointe lors de la cérémonie de mariage de Mme

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CAA

Juge unique

DCA_23NT00333_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce que leur père a fait exciser

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01118_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Elle affirme aussi avoir été excisée et fuir un mariage forcé, sans étayer cette affirmation d’éléments suffisamment probants.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00155_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Si elle fait valoir que sa tante qui l'y a recueillie, l'a excisée de force avant de la contraindre à épouser un homme de 60 ans alors qu'elle était âgée de 19 ans, qu'elle a fui son mari en raison des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00663_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

à rentrer en Côte d'Ivoire pour faire exciser son enfant ne permet pas d'établir la réalité du risque que l'enfant courrait en cas d'installation de la famille dans le pays d'origine des parents.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00304_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

En deuxième lieu, alors que la délibération du 26 septembre 2019 comporte les noms des membres du conseil municipal présents, absents excusés ayant remis leur pouvoir ou absents, M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00648_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

ressort, en outre, des mentions de la délibération contestée, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les conseillers communautaires absents lors de cette séance étaient tous " représentés " ou " excusés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Le procès-verbal de cette séance mentionne la présence de quatre représentants de La Poste et deux représentants du personnel, deux autres de ces représentants du personnel étant absents et excusés.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21046_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Il n'a rendu le matériel que le 13 mai suivant en présentant des excuses pour son comportement. 10.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02221_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

En outre, la demande d'Amiens Métropole du 12 novembre 2015 tendant à ce que la société GRDF déplace la canalisation à une profondeur de 80 cm, ne peut excuser le fait que la société Eurovia Picardie n'ait

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01127_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

En particulier, la circonstance que la tutrice, malgré ses engagements, n'aurait pas assisté à une séance de correction d'une dictée, sans présenter d'excuses, ne suffit pas à caractériser une telle hostilité

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02252_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

contradictoire ; - la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen, l'inspectrice du travail n'ayant pas vérifié les obligations relatives au transfert de son contrat de travail à la société Excess

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02227_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les requérants indiquent avoir fui l'Algérie pour échapper aux pressions de la famille traditionnaliste A B qui voulait exciser leurs filles et pour fuir les discriminations subies de la part des autorités

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01759_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

par son père qui est opposé à cette pratique, continue de courir des risques du fait de la forte pression émanant des grands-parents paternels qui, sans le consentement de leur fils, auraient fait exciser

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE03366_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

requérant et son épouse au profit de leur fille cadette, d'élément probant permettant d'établir qu'ils seraient dans l'impossibilité de protéger leur fille de la volonté de leurs proches de la faire exciser

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01517_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Mme A... soutient qu’elle a été excisée à l’âge de 7 ans, que son père a voulu à deux reprises la marier de force, qu’elle a été violée par trois hommes inconnus lors de sa fuite.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03279_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

d’un titre de séjour à Mme A... méconnaissait les stipulations précitées, le tribunal administratif d’Orléans a d’abord relevé que la fille de l’intéressée, née le 15 octobre 2020, risquait d’être excisée

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00236_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

détachement n'a pas été jugée illégale ; elle n'a pas accusé à tort Mme C d'absences injustifiées dès lors qu'il ne s'agit que d'une erreur administrative pour laquelle la commune a d'ailleurs présenté ses excuses

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00595_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

édite n'était pas de nature à nuire à cet organisme ; celui-ci ne lui a d'ailleurs fait aucun reproche alors qu'il avait été directement informé par la commune de cette utilisation ; elle s'est depuis excusée

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