et activités non salariées au titre des exercices clos en 2017 et 2018 et d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2019, et des cotisations d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers,

Aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

de salles, ces documents, libellés au nom de ses dirigeants et non de la société elle-même, ne peuvent, eu égard notamment aux prestations qu'ils énumèrent, et alors qu'ils ne sont accompagnées d'aucun

qu'elles avaient été considérées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, constituaient des revenus distribués devant faire l'objet d'une imposition au nom de M.

, eu égard à la situation déficitaire de sa filiale, des provisions pour faire face au risque de non recouvrement de ces avances, au titre des exercices 2012 à 2015, pour un montant total de 270 000 euros

compte, au titre des charges, du montant de l'impôt sur les sociétés mis en recouvrement au titre d'un exercice précédent ; le résultat fiscal de la société étant négatif avant réintégration du montant

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de

d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017.

Enfin, si Monsieur A... se prévaut de son métier de technicien fibre optique exercé pour la société Littoral Fibre optique de Lorient qui aurait été rachetée en février 2025 par une autre société, il poursuit

Il soutient que : - les indemnités kilométriques remboursées par la société sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et non dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en

A, gérant majoritaire de la SARL C.I.T.A., entre dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité des travailleurs non-salariés et non dans l'assiette des contributions sociales sur

D, détenteur de 99 % des parts sociales de la SARL E, dont il est le gérant statutaire, disposait seul, en cette qualité, du pouvoir de signer, au nom et pour le compte de cette société, les déclarations

et qu'aucun professionnel du nom d'Anthony O n'est enregistré à ces deux adresses. 33.

requérante a exposée au profit de la société Alstom Brésil Transport au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 devait être réintégrée dans les résultats imposables de la société Alstom Transport SA

requérante a exposée au profit de la société Alstom Brésil Transport au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 devait être réintégrée dans les résultats imposables de la société Alstom Transport SA

La SARL Security Learning System Company (SLS), qui a pour objet la formation professionnelle continue, a fait l'objet d'un contrôle administratif et financier, au titre des exercices clos en 2015 et 2016

agents n'avaient pu présenter leur carte professionnelle, six étaient revêtus de tenues ne comportant aucun signe distinctif permettant l'identification de la société et qu'enfin, cinquante-et-un agents

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCP A, qui exerçait la profession d'huissier de justice et dont M.

supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4113-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral