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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - sa demande est susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; - le juge de première instance a commis une erreur de droit
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
Il n'est pas plus établi que le requérant se serait trouvé le 3 février 2021 dans des circonstances d'accomplissement du service qui, modifiant la nature ou la difficulté des actes habituellement accomplis
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
2ème chambre
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : c’est à tort que le tribunal n’a pas retenu la responsabilité de la commune de Toulouse qui est engagée dès lors que les heures supplémentaires et d’astreinte accomplies en qualité
DCA_23TL02798_20251007
DCA_23TL02799_20251007
DCA_23TL02804_20251007
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Carrère, de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Seban & Associés, conclut au rejet
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise sans qu'elle n'ait été en mesure de produire ses observations en méconnaissance du principe général du droit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
Reprochant au professeur C d'avoir manqué à des obligations déontologiques dans l'accomplissement de sa mission d'expertise, Mme D a déposé plainte contre ce médecin devant les instances ordinales.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02069_20231229
29 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Juge des référés
ORCA_24LY03530_20250310
10 mars 2025
Par décisions du 26 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination
3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
C a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Gaudens du 21 novembre 2019, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, assortie de l'obligation d'accomplir un travail
9ème Chambre
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
et de sa correspondance ; / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02379_20221013
13 octobre 2022
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
Les collectivités publiques ont l’obligation de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions.
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Aucun fonctionnaire ne doit
3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
: " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale
DCA_23MA01254_20240201
1 février 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
Mme B demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.
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