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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02401_20260403
3 avril 2026
en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
ORCA_25PA02402_20260403
ORCA_25PA02403_20260403
ORCA_25PA02404_20260403
ORCA_25PA02405_20260403
ORCA_25PA02406_20260403
ORCA_25PA02407_20260403
ORCA_25PA02408_20260403
7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
La protection prévue par les dispositions précitées n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
A... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires à l’encontre de ces deux décisions.
3ème chambre
DCA_21TL23958_20221206
6 décembre 2022
D a reconnu avoir le 16 septembre 2016, lors d'une dispute, donné une gifle à sa concubine . 8.
2ème chambre
DCA_23TL02888_20251021
21 octobre 2025
L’intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 21 mai 2021.
DCA_23TL03083_20251021
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
Lorsqu'il assure, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, les missions qui lui sont attribuées par ces dispositions, le préfet de police y exerce
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02390_20240214
14 février 2024
. / Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé mentionné au premier alinéa retiré par le préfet territorialement compétent, si l'étranger a, de sa propre initiative, renoué
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00900_20220525
25 mai 2022
personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été
4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur son recours
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
le recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, visé dans la réponse aux observations du contribuable du 5 octobre 2018, dès lors que ce recours n'était applicable
DCA_22DA01152_20240314
S'agissant de l'information sur le recours hiérarchique ouvert au contribuable : 21.
DCA_22DA01153_20240314
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