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6 774 résultats pour « exercice du recours par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02401_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02402_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02403_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02404_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02405_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02406_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02407_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02408_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02300_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

La protection prévue par les dispositions précitées n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00947_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires à l’encontre de ces deux décisions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23958_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D a reconnu avoir le 16 septembre 2016, lors d'une dispute, donné une gifle à sa concubine . 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02888_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L’intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 21 mai 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03083_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L’intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 21 mai 2021.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03547_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lorsqu'il assure, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, les missions qui lui sont attribuées par ces dispositions, le préfet de police y exerce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

. / Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé mentionné au premier alinéa retiré par le préfet territorialement compétent, si l'étranger a, de sa propre initiative, renoué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00900_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02404_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur son recours

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

le recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, visé dans la réponse aux observations du contribuable du 5 octobre 2018, dès lors que ce recours n'était applicable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

S'agissant de l'information sur le recours hiérarchique ouvert au contribuable : 21.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01153_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

le recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, visé dans la réponse aux observations du contribuable du 5 octobre 2018, dès lors que ce recours n'était applicable

Source officielle

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