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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00025_20250603
3 juin 2025
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
(SDET) confirme dans sa dernière version publiée (SDET6.1) que la plupart des exigences sont communes entre le premier et le second degré car sur 493 exigences, seuls 19 (soit 4%) sont spécifiques au
1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
de travail.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03890_20230309
9 mars 2023
2ème chambre
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
était fondée sur ses arrêts de travail répétés, et expose qu'elle a été remplacée le 1er août 2019 par Mme E, qui a été recrutée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en contrat
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
Ce contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 27 octobre 2019 avec des quotités de temps de travail variables et pour le même motif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Ce rapport a relevé que l'avenant au contrat de travail de la compagne de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
D'une part, le ministre chargé du travail peut légalement, dans le délai de quatre mois, rapporter sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-25 code du travail : " Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur
3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
Oc'Via est exclusivement responsable des dommages temporaires et permanents de travaux publics causés aux tiers en raison tant de l'existence que du fonctionnement de la nouvelle ligne ferroviaire ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A ne conteste pas qu'elle ne dirigeait pas d'entreprise.
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
également à satisfaire à l'exigence de motivation prévue par les dispositions du code du travail citées au point 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
la cession à son profit du contrat conclu avec la société Travaux du Midi Var. 4.
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
DCA_21TL23598_20231219
Les travaux ont été allotis.
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Par une décision du 17 décembre 2018, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé la société Milleis Patrimoine à procéder à son licenciement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
de travail à la CCIVS qui a tardé à lui faire signer ce contrat et n'a pas maintenu ses fonctions et missions précédentes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, de première part, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
Une partie à un contrat administratif peut, pendant toute la durée d'exécution de celui-ci, saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail
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