- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

dépourvues de fondement." et aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence