de conventions sous signatures privées portant cession de droits immobiliers ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt retient, notamment, que le bénéficiaire des chèques ne démontre pas l'existence

Elle rappelle que le 5 avril 2013, la demande de prise en charge par l'aide sociale a été rejetée en raison de l'existence de débiteurs d'aliments.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

illicite, que l'employeur a renoncé à son application, la voir déclarer inopposable à lui-même et aux tiers, ordonner à la société la cessation immédiate de l'envoi de tout écrit à des tiers invoquant l'existence

Y..., à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas formellement l'existence de l'obligation contractée par Mme X..., retient que la thèse d'une commande verbale est vraisemblable eu égard à l'importance

Y... en remboursement de cette somme et en paiement de dommages-intérêts, en invoquant l'existence d'une obligation de résultat de celui-ci ; Attendu que M.

de provision la somme de 113000€ sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, A titre subsidiaire, - juge qu'une partie de l'existence de l'obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

le GIE selon laquelle la livraison serait faite directement à la société et réglée par celle-ci, ni la circonstance que la livraison litigieuse ait été effectuée n'étant contestées, la preuve de l'existence

civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence

litigieux n'ayant pas précisé en quelle qualité elle les avait signés en qualité de gérant de la société débitrice ou à titre personnel , viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient à son encontre l'existence

transport, ne vont pas jusqu'à autoriser le double paiement ; que la contestation de la société Tinel est suffisamment sérieuse ; Attendu qu'en appréciant le caractère sérieusement contestable de l'existence

référés est compétent, en cas de constitution de partie civile devant la juridiction répressive, pour ordonner "toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet de poursuites, lorsque l'existence

accueilli la demande ; Attendu que le fabricant reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le magistrat des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence

trésorier principal de Nice reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, les contestations portant sur l'existence

Attendu que la société ATN reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une facture établie par celui qui se prétend créancier ne saurait suffire à prouver l'existence

paiement d'une provision sur sa créance indemnitaire fondée sur l'article 1382 du Code civil ; qu'une ordonnance du 9 janvier 2001 l'a déboutée de cette demande en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence

l'impôt sur le revenu dû par Mme X... et que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement formulé par celle-ci à l'appui de sa demande de mainlevée est un moyen de fond portant sur l'existence