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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
S'il ressort de l'annexe 3 à la délibération attaquée que la création de l'emplacement réservé n° 636ER09 a nécessité en septembre 2018, soit avant même que soit arrêté le projet de plan local d'urbanisme
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier de la demande de permis de construire que le projet est desservi par le chemin existant de la Fanée, auquel il sera accédé à partir de l'angle nord-est du terrain d'assiette
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
reliée aux réseaux existants de l'espace public.
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes () ".
DCA_21LY02392_20230221
21 février 2023
pour justifier la création d'un emplacement réservé et au regard de l'absolue nécessité de réaliser des équipements publics sur le territoire intercommunal, laquelle ressort du projet d'aménagement et
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
L'avis de la commission d'enquête, favorable sous réserves, a été rendu le 20 février 2020.
2ème chambre
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentales, et interprétée à la lumière de la jurisprudence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’exigence
DCA_25TL02265_20251203
Selon eux, leur maintien au sein de la formation statuant en appel, priverait nécessairement les justiciables des garanties d’impartialité auxquelles ils ont droit, au regard des exigences découlant de
DCA_25TL02266_20251203
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
//Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
Sur l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre : 2.
5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre de stationnement dans ce secteur serait suffisante, en dépit de la création, sur un site au demeurant plus éloigné, d'un autre emplacement réservé n°
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
Pour ce faire, elle se fonde notamment et pour l'essentiel, sur un rapport d'expertise judiciaire rendu le 21 mars 2022 à la demande du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon.
2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
sur tous les terrains doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau les collectant. / 4.2.2.2 En l'absence de réseau, les constructions ou installations seront autorisées
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
L'avis défavorable émis le 8 novembre 2019 par la CASA relève en outre que " les surfaces issues de l'extension de la voirie existante (emplacement réservé) doivent être aménagées en matériaux perméables
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que l’appentis en cause, qui ne relève que du régime de la déclaration préalable, existe depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté en cause.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
A n'établit par ailleurs l'existence d'aucune faute de l'Etat au titre de l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité.
DCA_22LY03255_20240924
24 septembre 2024
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