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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Dans ce cas, il ne peut être regardé comme exerçant personnellement l'activité mise en société que si sa participation effective à cette activité est établie. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ce cas, il ne peut être regardé comme exerçant personnellement l'activité mise en société que si sa participation effective à cette activité est établie. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme B exploite à titre individuel à Vichy (Allier) un fonds de commerce de prêt-à-porter féminin, sous l'enseigne " Coté Parc ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En second lieu, aux termes du I de l’article L. 752-6 du code de commerce : « L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " () Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
16 février 2023
S'agissant des effets sur les commerces du centre-ville : 21.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à une charge effective, être appuyés de justifications suffisantes et être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En outre, les requérants n'établissent pas, par la seule production d'une photographie d'un dépôt de briques sur un trottoir jouxtant une zone de chantier, que l'accès à leurs commerces aurait été effectivement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
E... liés à la perte de résultat de son fonds de commerce et de ses charges de personnel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
demandes successives : - de prononcer la réduction, à hauteur de 4 077 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
retirés de l'occupation des installations qu'elle a exploitées pour les besoins de son activité. 19.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
un fonds de commerce de bazar.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03534_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de responsable/chef d'exploitation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un second acte du 9 février 2015, la société a décidé de céder à une SAS Terre Lorraine, le fonds de commerce de transactions immobilières et de fonds de commerce, rattaché à ses établissements de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du fonds de commerce cédé, pour un montant de 1 119 200 euros, et des éléments corporels composés de l'ensemble des dispositifs d'affichages et autres éléments corporels attachés au fonds de commerce,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, il est constant que le commerce de parapharmacie qui devait être installé dans la galerie marchande n'est plus prévu et qu'il sera remplacé par un commerce de vente de biens d'occasion.
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