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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
d’un préjudice financier pour le Trésor public pèse sur l’administration fiscale ; il n’appartient pas à la société d’établir le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la production d’une facture
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
E... indique que la somme de 11 700 euros était destinée au règlement de fournisseurs et à la régularisation de chèques impayés, et non au paiement de salaires. L’attestation de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
S'agissant des intérêts moratoires : Quant aux intérêts moratoires afférents aux factures payées avec retard : 27.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
La société Quadra Architectures fait valoir que plusieurs de ses factures d'acompte sont demeurées impayées et sollicite le versement des intérêts moratoires prévus par les dispositions précitées à raison
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
; le vérificateur a limité les charges déductibles aux dépenses justifiées par des factures et n'a pas extourné des encaissements bancaires les remboursements clients et les chèques impayés ; c'est à
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
Sterling, il ressort des extraits du grand livre de la SARL Sterling qu'elle verse au dossier que ces factures concernent les " emballages " à rendre afférents aux factures de boissons issues de la vérification
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
D le 28 décembre 2014 mais cette créance est restée impayée à la date de l'intervention du cabinet conseil.
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
La seule production d'une facture EDF du 7 novembre 2013, et d'une facture du service de l'eau de Meyreuil couvrant les mois de février à septembre 2013, ne suffit pas démontrer que les requérants, comme
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
logistique des prélèvements des sites hospitaliers clients ; elle doit rembourser un prêt en lien avec la pandémie de Covid à hauteur de 55 555,55 euros chaque année ; elle doit faire face à divers impayés
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
Ces coûts sont constitués des coûts liés à l'accueil des utilisateurs de réseaux, à la gestion des dossiers des utilisateurs, à la facturation, au recouvrement et aux impayés.
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04225_20220912
12 septembre 2022
Les factures EDF et d'assurance habitation qu'elle produit sont souvent accompagnées de relances pour impayés et mises en demeure.
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / (…) ».
Juge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
de gros œuvre ont été rejeté par jugement du tribunal administratif de Grenoble, ce qui établit le bienfondé du rejet de sa réclamation par le décompte final ; – la créance litigieuse correspond à l’impayé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
Sur les loyers impayés : 6.
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
La SAS Omnia Antibes n’a, ensuite, pas réglé la seconde redevance quinquennale exigible le 1er janvier 2023, objet de la facture n° 812300253 émise le 6 janvier 2023, pour un montant de 6 296 567,15 euros
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
Si elle est opposable au règlement du décompte et ainsi à la demande de paiement du décompte, elle ne l'est pas à la demande de paiement de la facture d'honoraires en litige.
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
par un débit d'une même somme par une opération du 23 décembre 2015 libellée " Impayé Chèque 4609766 Prov Insu ".
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
faire valoir ses observations ou se faire assister d’un conseil au cours de la procédure de vérification ; - il y a lieu de réduire le montant du chiffre d’affaires évalué du montant des chèques impayés
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