Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

En prétendant avoir « facturé » à la société « Le Fort des Trois Têtes » 5 % du montant total de l’opération en application du contrat d’assistance et de gestion conclu le 2 octobre 2017, elle ne fait

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Enfin, il ressort du déroulé des faits que la SARL Sterling n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait refusé à son gérant de se rendre dans les locaux du service.

B, n'exerce pas d'activité hôtelière à titre personnel, l'EURL doit être considérée comme exerçant l'activité de loueur en meublé non professionnel et, de ce fait, le calcul de la plus-value relève des

en dehors du territoire, et qu’elle ne peut être regardée comme telle à raison de son activité d’apporteur de clientèle et de gestion des sommes dues aux organisateurs de voyage établis en Chine.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. F et autres ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 36 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de la faute et proportionnée à sa gravité

Dans ces conditions, le département de Seine-et-Marne ne peut être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés par l’association ni a fortiori aux conclusions de cette dernière.

En troisième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un

la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion collective de la CCI sur sa circonscription ou de faire valoir leur bilan.

déposée auprès du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire. ". 7.

Saisie directement sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce, la CNAC a rendu un avis favorable le 10 mars 2022.

pas des interventions relatives à la gestion des participations de l'entreprise.

et, enfin, elle a continué à engager des dépenses pour le maintien de ce fonds de commerce y compris postérieurement à l'arrêt de son exploitation ; - les charges au titre des exercices clos en

Sa demande a fait l’objet d’une décision d’admission partielle le 24 août 2022.

Il fait valoir que : - le directeur de l'établissement employeur étant seul compétent pour conclure la convention d'engagement, le centre national de gestion ne saurait être regardé comme coauteur des