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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
de qualification 530, de l’indice de résultat 547,36 et de l’indice d’expérience 60.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
litige ; - l'administration a tardé à communiquer les documents sollicités sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration lui a sciemment fourni une fausse
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
modalités d'impression, des mentions pré-imprimées inexactes, d'une faute d'orthographe dans les termes " officier de l'état civil ", de l'absence d'indication du numéro d'identification nationale, de
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
C présentant toutes les caractéristiques de faux en écriture publiques, d'une part, et que le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation qualifiante n'est pas établi, d'autre part. 7.
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
B à lui verser la somme de 90 734,28 euros toutes taxes comprises, indexée sur l'indice BT 01 avec pour indice de base celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
la décision de ce comité, au cours duquel ils ont saisi le ministre des armées d’une demande préalable ; - ils sont fondés, en qualité de victimes par « ricochet », à engager la responsabilité pour faute
DCA_25NT00047_20251010
10 octobre 2025
de ce dommage ou du moins de dis oser d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage ourrait être im utable au fait de l’administration.
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune de Flayosc à lui verser la somme de 103 531,65 euros toutes taxes comprises (TTC), indexée sur l'indice BT 01 du mois
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
BT 01, l'indice de base étant celui publié à la date de la décision à intervenir, l'indice à prendre en considération étant celui qui sera publié au jour du paiement à intervenir ; 5°) de mettre à la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
; - que les racines des arbres implantés sur le domaine public de la commune, situés à proximité immédiate des courts de tennis, les endommagent ; - que les arbres à l'origine des dommages sont la
Juge des référés
ORCA_25NC00417_20250418
18 avril 2025
En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
Dès lors, sa responsabilité sans faute ne peut être engagée du fait de l’ouvrage public par accessoire que constitue la souche du platane. En ce qui concerne la faute de la victime : 15.
ORCA_25NC00294_20250328
28 mars 2025
possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
ORCA_25NC00779_20250502
2 mai 2025
En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait
5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu’elle justifie d’un préjudice grave et spécial ; - le jugement attaqué, dès lors qu’il ne reconnaît pas la faute commise par l’Etat qui a méconnu
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu’il justifie d’un préjudice grave et spécial ; - le jugement attaqué, dès lors qu’il ne reconnaît pas la faute commise par l’Etat qui a méconnu
ORCA_25PA02398_20260403
ORCA_25PA02399_20260403
ORCA_25PA02400_20260403
ORCA_25PA02401_20260403
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