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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de concession de service public ; - en tout état de cause la convention de 1988 a été tacitement résiliée par la commune qui ne l'a jamais exécutée ou a pris fin avec la cession du fonds de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - la convention d'occupation ne peut être regardée comme caduque et elle a été résiliée de manière anticipée pour faute, alors que l'article 7 de la convention ne s'applique pas à une
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
contractuelle sans faute de la commune au titre de cette résiliation ; - elle est fondée à lui réclamer l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette mesure de résiliation dans les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
est fixée par un décret en Conseil d’État. / Au plus tard trois ans avant l’expiration de la concession, l’autorité administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un avis d'appel public à candidatures du 23 décembre 2017, rectifié le 27 janvier 2018, la commune de Haguenau a lancé une procédure pour l'attribution d'une concession de service public pour la conception
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de sous-concession conclue avec cette dernière le 11 janvier 1996 ; ce droit a pris fin le 23 février 2017, faute de renouvellement de la convention ; - aucune mutation domaniale n'a pu intervenir du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle fait valoir que : - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges approuvé par décret du 11 octobre 1972 ne peuvent déroger au droit d’eau tirés de manière perpétuelle par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
limitée ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que les deux conventions de concession conclues en 1913 portaient, à la date de la loi du 8 avril 1946, sur l'exploitation du réseau de distribution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
erreur de fait, dès lors que le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire a pris une décision en date du 22 août 1989 afin de procéder au renouvellement de la concession de Loudenvielle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l’intérêt général compte tenu de la proximité de la date d’expiration et du fait que la concession a
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
concession de chauffage urbain ont substantiellement modifié l'équilibre financier de cette convention et prolongé sa durée pour une période supplémentaire de 17 ans dans des conditions de nature à les
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
, ce manque à gagner n'étant pas établi en l'espèce ; - la demande d'indemnisation des frais financiers, mis au profit du titulaire de la concession, du fait de l'exécution du contrat déféré, compte
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle fait valoir que : le contrat a été signé avec un candidat ne respectant pas les règles du droit du travail ; son offre aurait dû être écartée comme irrégulière ; seule la convention collective
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ne respectait pas la législation sociale en vigueur et était, de ce fait, irrégulière ; - alors même que le règlement de consultation ne mentionnait pas la convention collective applicable, la communauté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la société attributaire ne prévoyait pas l'application de la convention ELAC, quand bien même cette convention a été utilisée par la société attributaire au stade de l'exécution du contrat ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Comment by DANOUX Noémie: Faut-il préciser que c’est devenu l’établissement public foncier du Grand Est ?
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