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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
Il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié,
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
et précises. " Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
B soutenait qu'il ne pouvait être regardé comme ayant refusé la proposition de changement d'affectation faite par son employeur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
Ce courrier porte à sa connaissance la demande d'autorisation de licenciement et la liste des documents qui lui sont annexés, lui précise que ces pièces doivent lui permettre de préparer utilement sa participation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
Une cinquième proposition lui a été faite le 20 septembre 2021 pour un poste en qualité de chef d'équipe SSIAP 2 sur le site d'Europlaza à Paris qu'il a également refusée.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement sont précisées, et en particulier la procédure à l'issue de laquelle Mme F
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
porter son contrôle sur le périmètre pertinent, qui devait être celui du groupe ; de ce fait, il n'a pas été en mesure de contrôler le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; or, en
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
valable l'offre de reclassement doit être telle que si elle rencontre l'accord du salarié, le reclassement est opéré ; le dossier fait par ailleurs clairement apparaître une carence patente de l'employeur
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
/ Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
B fait valoir que, depuis l'année 2019, il était en réalité employé par la société Secomoc, sur le site normand de l'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon (76).
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
de D peut être retenue sur le fondement d'un régime de responsabilité sans faute pour risque professionnel, du fait d'un manquement à l'obligation de sécurité de la part de son employeur, prévues par
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas échéant, de proposer un changement conventionnel d'employeur, et qu'en raison du refus par la salariée d'accepter cette modification contractuelle,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
C, l'inspectrice du travail s'est fondée, dans sa décision du 22 juin 2017 sur le fait que l'employeur ne qualifie pas la nature juridique du licenciement envisagé qui ne pouvait en l'espèce être identifié
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