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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
officiellement affecté depuis au moins six mois calendaires auprès de ce restaurant et l'avait également été effectivement et majoritairement durant les mois précédents cette date malgré l'exercice, à titre provisoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00571_20240312
12 mars 2024
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04155_20220704
4 juillet 2022
délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture
8ème chambre
DCA_21PA01577_20220411
11 avril 2022
quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins de prescription d'une expertise et de versement d'une provision : 7.
DCA_20MA02937_20220524
Ce trajet provisoire a été modifié par deux fois durant la période de mai 2015 au 3 février 2017, date de fin des travaux.
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
M. et Mme F ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale de Lanester à verser à leur fille A, une somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
Enfin, ni la fermeture du cabinet médical voisin, ni le prix de cession du fonds en 2021, soit plusieurs années après les provisions constatées, ne peuvent justifier le bien-fondé de leurs constitutions
DCA_24BX00229_20260326
Enfin, ni la fermeture du cabinet médical voisin, ni le prix de cession du fonds en 2021, soit plusieurs années après les provisions constatées ne peuvent justifier le bien-fondé de leurs constitutions
DCA_22DA01116_20221115
15 novembre 2022
séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'admettre provisoirement
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
A compter de mai 2020, le trafic a repris progressivement mais la fermeture des terminaux 1 et 3 a été maintenue par la société Aéroport de Paris, à tout le moins jusqu'à l'année 2022, en raison du ralentissement
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
demande de renvoi à l’appui de laquelle l’attestation du 8 janvier 2021, qui est essentielle, a été produite, n’a pas été satisfaite, est irrégulier ; – les désordres constatés ne justifiaient pas la fermeture
3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
Elle a, en outre, versé à sa caisse de sécurité sociale, au titre de sa créance provisoire, une somme d'un montant de 767 697,05 euros.
DCA_22NC00851_20221206
6 décembre 2022
de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande et, durant ce réexamen, de lui remettre une autorisation provisoire
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
que l’ont relevé les premiers juges, suspendre l’exécution du marché, ainsi que le lui permettaient les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, a décidé de dispenser provisoirement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
Par une seconde requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la SARL RBS a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal une provision
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