de non-recevoir tirée de l'absence de caractère décisoire de la lettre du 21 décembre 2018 dès lors que le ministre n'a pas opposé cette fin de non -recevoir ; - sa demande de première instance n'est

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel : 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Brienon-sur-Armançon : Les requêtes d’appel de M.

Elle soulève une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires en tant qu'elles excèdent le montant total demandé en première instance et fait valoir qu’aucun des moyens analysés

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 avril 2020 sous le n° 20MA01600 à la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 20TL01600 à la cour administrative d'appel de

C relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes à fin d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2021 et d'injonction sous astreinte. Sur la fin de non-recevoir : 2.

La province Nord de la Nouvelle-Calédonie fait appel du jugement du 22 juin 2023 en tant que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à la demande de M. B.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée à ce titre ne peut qu'être écartée. 8.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 8 février 2023, la MEL, représentée par la SELAS Bignon Lebray, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : I.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l’absence d’intérêt à agir de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors que la Cour a annulé le

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme E devant

principal en raison d'un défaut d'intérêt à faire appel à l'encontre de l'article 1er du jugement faisant droit aux conclusions à fin de non-lieu présentées par l'appelante devant les premiers juges concernant

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2023 et 25 septembre 2024, le département de la Corrèze, représenté par Me Poput, demande à la cour : 1°) d’annuler

La région Bretagne relève appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 6 juillet 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : Sur les fins de non-recevoir opposées par SNCF Réseau : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des demandes de paiement de travaux supplémentaires

Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la CAF du Nord doit être écartée.

Par une ordonnance n° 21MA04207 du 17 novembre 2021, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, pour le même motif, l'appel formé par l'Ensemble immobilier