CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 9 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 Par un jugement n° 2005167 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. C, représenté par Me Dufraisse, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°9l-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature ; le tribunal ne pouvait se fonder sur une délégation consentie en matière d'asile, alors que le titre demandé l'était en raison de son état de santé ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas conforme aux exigences fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 et comporte des irrégularités, et qu'aucune case n'est cochée dans les rubriques relatives aux éléments de procédure figurant sur ce document ; 
 - en considérant qu'il n'était pas isolé dans son pays d'origine, la préfète de la Gironde a commis une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile dès lors que l'absence de traitement et d'un suivi psychiatrique entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'arrêt de son traitement entraînerait la réapparition des symptômes de sa maladie et que ce traitement n'est pas disponible au Maroc ; 
 - la préfète de la Gironde a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant liée par l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision n° 2021/008550 du 6 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 24 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 3. En premier lieu, la préfète de la Gironde a, par un arrêté n°33-2020-08-31-003 du 31 août 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2020-138 du même jour disponible sur internet, donné délégation à M. D A du Payrat, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents concernant les attributions de l'État dans le département de la Gironde ", à l'exception de trois catégories d'actes limitativement énumérés, au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté comme manquant en fait. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, la qualité du tampon apposé sur la décision attaquée permet l'identification de l'auteur de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Et aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. M. C fait valoir à nouveau qu'aucune case n'est cochée dans les rubriques relatives aux éléments de procédure de l'avis de l'OFII. Toutefois, comme l'a souligné le premier juge, dont il y a lieu d'adopter les motifs, la circonstance que n'aurait pas été mentionnée une éventuelle convocation pour examen médical ou vérification d'identité démontre seulement que de telles mesures n'ont pas été envisagées. Dans ces conditions, l'absence de coche " non " n'est pas de nature à faire regarder la décision comme entachée d'un vice de procédure. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. C persiste en cause d'appel à se prévaloir de sa présence sur le territoire français depuis 2014, de la résidence habituelle et régulière de ses deux sœurs, dont l'une est française et l'autre l'héberge, et de son isolement en cas de retour dans son pays d'origine, dès lors qu'il justifie devant la cour du décès de son père en 2007. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a disposé d'aucun droit au séjour et qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire national depuis son arrivée, en dépit d'une première mesure d'éloignement du 18 avril 2017. Il ressort des pièces du dossier que M. C est divorcé et sans charge de famille sur le territoire français et qu'il a vécu au Maroc la majeure partie de son existence. S'il produit la carte d'identité française de Mme E C , il ne justifie par aucune pièce de l'intensité des liens qu'il allègue entretenir avec sa sœur de nationalité française. S'il fait valoir que son état psychologique fragile justifie sa présence auprès de sa deuxième sœur Mme B C, qui bénéficie d'une carte de séjour pluriannuel , la seule attestation d'hébergement de celle-ci, ni  la présence temporaire de leur mère pour recevoir des soins, ne suffisent pas à faire regarder la décision attaquée comme portant  une atteinte disproportionnée à  son droit au respect de sa vie privée et familiale C'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En quatrième et dernier lieu, M. C reprend, dans termes identiques et sans critique utile du jugement, les autres moyens susvisés soulevés en première instance. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 9 mai 2022. 
 Catherine GIRAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.