tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 20 septembre 2019 par laquelle la société Orange lui a fait connaître sa décision de mettre un terme anticipé à son détachement

B à fin d'annulation du compte rendu d'entretien professionnel (CREP) mentionné plus haut.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme B tirée de la tardiveté de cette requête ne peut être accueillie. 4.

A dans son corps de détachement.

Par une seconde décision, en date du 25 novembre 2021, l'INI a refusé de renouveler son détachement au-delà du 1er février 2022.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d’annulation de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-3 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ".

; / 2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ; / 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à

, de ses droits à l'avancement et à la retraite () Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ".

que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques aient abouti et qu'elles soient convenues d'une lecture commune sur l'application des dispositions relatives aux salariés détachés

que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques aient abouti et qu'elles soient convenues d'une lecture commune sur l'application des dispositions relatives aux salariés détachés

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des travailleurs de l’Etat des établissements, détachements et entreprises de la base de défense de Marseille-Aubagne

, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de détachement

, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de détachement

, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 1 500 euros pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de détachement

, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de détachement

, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de détachement

Elle soutient que : - ni l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 la plaçant en détachement, ni la décision en litige ne précisant le fondement de la mise à disposition, l'administration aurait dû lui faire

; sa demande de détachement du 28 octobre 2021 a fait l’objet d’une décision implicite d’acceptation de la part de son administration d’origine le 3 janvier 2022 ; le détachement a commencé le 1er février