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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01593_20240229
29 février 2024
de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
publique hospitalière au lieu du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
DCA_21MA03798_20220630
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
DCA_21MA03799_20220630
de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans la limite de
DCA_21MA03800_20220630
5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article 10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut être nommé à un emploi de la fonction publique hospitalière s'il ne produit,
4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) demande à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
publique hospitalière ; * l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ; * l'arrêté du directeur général de l'agence régionale
DCA_23LY03799_20251113
13 novembre 2025
de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative
1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui infligeant la sanction de révocation.
DCA_21BX02434_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 40 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02103_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière : " La nouvelle bonification
DCA_22DA02678_20240528
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3°
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
et le décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, la décision de révocation litigieuse énumère les griefs
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
A..., attachée d’administration hospitalière et titulaire de la fonction publique hospitalière, a été recrutée en 2011 par la maison de retraite départementale de l’Aisne.
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " () Les fonctionnaires qui bénéficient d'une décharge d'activité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04198_20220923
23 septembre 2022
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique
6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
L’article 2 du décret susvisé du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière dispose que le fonctionnaire poursuivi
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00365_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre
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