contentieuse antérieure : Les SAS Agilis et Midi Travaux ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence, venant aux droits de la communauté d’agglomération

prétraitement de l'usine d'épuration Seine-Aval ainsi que sa mise en service dans le cadre d'un marché public conclu le 5 juillet 2010 avec le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération

de clôtures à déclaration préalable sur le territoire des communes appartenant à la communauté d'agglomération, au nombre desquelles figure la commune d'Artigueloutan.

La communauté d’agglomération Est Ensemble, devenue l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, a entrepris des travaux de construction d’une piscine écologique à Montreuil.

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. () Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté

La circonstance que certaines parties du terrain d'assiette n'appartenaient pas à la commune à la date de délivrance du permis en litige, mais à la communauté d'agglomération Montluçon-Communauté et à

d'espaces naturels, de consommation économe de l'espace et d'imperméabilisation des sols, l'autorité environnementale ayant rendu un avis concluant à des carences dans l'étude d'impact réalisée ; - la formalité

Elle relève à ce titre que la communauté d'agglomération du Grand Annecy est compétente de plein droit depuis le 1er juin 2017, qu'il n'est pas justifié du caractère exécutoire de la délibération du 13

elles ne se trouvent pas insérées précisément dans la trame verte de la commune, correspondent pleinement à l'objectif et au parti pris du PADD, qui est de fixer une agriculture urbaine au cœur de l'agglomération

Mmes C et Mme A, nées Lambert, propriétaires indivises de parcelles formant un ensemble d'un seul tenant et cadastrées YT 10, 12, 13 et AA 1, 2, 3 et 5, situées sur le territoire de la commune des Grandes

I... et G... à l’encontre de cet arrêté n’étaient soumis à la formalité prévue par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme 14.

L'avis de la communauté d'agglomération a par ailleurs été annexé à l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de Perpignan a délivré un troisième permis modificatif au cours de la procédure d'appel

permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités

Un permis de construire ne peut être délivré sur le fondement de ces dispositions pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants qu'à la

La société Caraïbes développement, qui exploitait précédemment la fourrière, dans le cadre d'une délégation de service public conclue avec la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM

Cette somme est affectée d'un coefficient, dit coefficient d'agglomération, tenant compte de l'importance des agglomérations.

existant, eu égard aux objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et aux dispositions de l'article L. 121-8 du même code qui permettent l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations

d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas implanté en continuité avec les agglomérations

ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions (…) présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité

public consignées sur le registre d'enquête, mentionnées au premier alinéa du I de cet article, soient consultables sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 du même code, cette formalité