Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Conformément à l’article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 140 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de risque prévue par le décret du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Si le nombre de transports recensés s'écarte de plus de 15 %, par rapport au nombre forfaitaire, la participation financière du CHU est alors calculée à partir du forfait, majoré par le produit du coût
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette amende forfaitaire a fait l’objet d’une majoration portant son montant total à 375 euros. Estimant que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté du 2 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
21 février 2023
pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté du 2 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de 1'administration est fondé à demander le règlement des travaux indispensables à la
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
motivée tant en droit qu'en fait, la circonstance que la contribution forfaitaire, qui mentionne le montant des frais de réacheminement du ressortissant étranger concerné par cette contribution forfaitaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
département du Nord à lui régler la somme de 162 153,88 euros toutes taxes comprises (TTC), majorée des intérêts moratoires contractuels à un taux de 8 % à compter du 14 octobre 2019, une indemnité forfaitaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par une décision du 2 juin 2016, l’administration fiscale lui a accordé ce remboursement à hauteur de 475 010 euros comprenant le prélèvement forfaitaire acquitté au titre des dividendes versés à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pour frais de recouvrement dus en raison du paiement tardif des différentes fractions de la contribution financière forfaitaire, et enfin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le prix n° 815 rémunère au forfait l'ensemble des fournitures mises en œuvre pour le raccordement électrique de la passerelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
cadre de décomposition du prix global et forfaitaire, joint au présent dossier, sont données à titre indicatif.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les percements dans les ouvrages neufs d'un montant de 40 262,62 euros HT étaient inclus dans le prix global et forfaitaire du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'EPDDCSI n'est donc pas fondé à se prévaloir de la règle du service fait pour justifier la suspension du versement du prix forfaitaire du marché. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour
Source officiellePage 9 sur 210