CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

société Gaillac Distribution, ainsi qu'à raison des actions commises par les lycéens le 4 décembre 2018, et, d'autre part, de verser à cette dernière société la somme de 7 939 euros correspondant à la franchise

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT01312_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

du Crédit Mutuel s'élève à 5 246, 53 euros, dont 420 euros correspondant aux honoraires de l'expert ; le préjudice de la société Banque CIC Ouest s'élève à 932, 70 euros, montant correspondant à la franchise

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02799_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02413_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leurs professions, ceux-ci bénéficient d'une franchise

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03715_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

534,85 euros correspondant à l'indemnisation versée à son assuré au vu de l'expertise contradictoire réalisée ; - Nantes Métropole Habitat a subi un préjudice de 10 000 euros correspondant à la franchise

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00998_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

B excédait le montant donnant le droit aux petites entreprises de bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée et permettant de relever du régime " micro-BIC ", des cotisations supplémentaires

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01573_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

de la décision attaquée risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; en effet, c'est à tort que l'administration a pris en compte, pour le calcul du seuil de dépassement de la franchise

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

S'agissant des limites du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, l'article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige, dispose que " I. - Pour leurs livraisons

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Ces produits achetés, qui sont réputés portés la marque Franck Provost ont toutefois été acquis auprès d'un fournisseur diffèrent de celui habilité par le franchiseur.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Ces produits achetés, qui sont réputés portés la marque Franck Provost ont toutefois été acquis auprès d'un fournisseur diffèrent de celui habilité par le franchiseur.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

La société Dalex 11 exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

plus-value au pont ; la valeur vénale du pont après les travaux de renforcement en 2012 n'est pas établie ; la partie endommagée par le sinistre n'a pas bénéficié des travaux de renforcement ; la franchise

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02189_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

impôts applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites et relevait, pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, de la franchise

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02798_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03872_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

716 euros au titre des frais d’expertise qu’elle a exposés ; - la société Champagne Louis Roederer peut prétendre à l’indemnisation de la somme de 14 567,40 euros restée à sa charge au titre de la franchise

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03534_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément de l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport n'a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d'appréhender, en franchise

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00186_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Service Rénovation (AVSR) Entrepreneur à raison de laquelle il était imposé selon le régime d'imposition des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts et relevait du régime de la franchise

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01556_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les revenus tirés de son activité n'ont pas excédé les seuils de la franchise

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03222_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

métropole Aix-Marseille-Provence de sa responsabilité ; - elle est fondée à obtenir une indemnisation de 214,90 euros au titre des accessoires du scooter restés à sa charge, de 100 euros au titre de la franchise

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

titre des frais de déplacement du tracteur pour les opérations d'expertise ; * 800 euros au titre de la détérioration d'une clôture réglés à l'assureur de la victime ; * 152 euros au titre de la franchise

Source officielle

Page 9 sur 26

← Précédent Suivant →