CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
Aux termes du 1° de l'article 885 O bis du même code, le cédant doit : " Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
sédentaire, l'administration n'a pu, sans manquer de réalisme économique, remettre en cause la déductibilité de la totalité de la somme qui leur a été versée par cette entreprise, à titre d'avance et non
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
A..., précédemment associé-gérant de cette dernière société.
DCA_22PA00141_20230203
3 février 2023
E soutient tout d'abord que son associé était le maître de l'affaire dès lors qu'il était le gérant de droit et de fait de la société alors que lui n'était qu'un investisseur passif.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
C était le gérant et associé, a exercé une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre dans le bâtiment.
2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
, en date du 2 novembre 2023, portant sur la redevance de location-gérance du mois de novembre 2023, ainsi qu’une attestation établie par M.
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
Mme A est gérante et associée à hauteur de 55 % de la société civile La maison de Maillé, qui exerce une activité de gestion de lieu de vie et d'accueil recevant des enfants et adolescents en situation
2ème chambre
DCA_24PA01015_20251008
8 octobre 2025
uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l'impôt sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus
DCA_22BX01730_20240425
Mme B est gérante et associée à hauteur de 55 % de la société civile Le Petit Logis, qui exerce une activité de gestion de lieu de vie et d'accueil recevant des enfants et adolescents en situation familiale
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
B..., gérant et associé unique de l’EURL A..., a été considéré par l’administration comme bénéficiaire des distributions correspondant aux rehaussements des bénéfices de la société sur le fondement du
1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
D (ancien gérant de la société Disanit) et de la créance Royal Bains A le crédit du compte courant d'associé de M.
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
En se bornant à soutenir que son gérant n’a remis au vérificateur aucune facture non comptabilisée et que les factures non comptabilisées n’ont pas été jointes à la proposition de rectification, la SAS
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
A B est associé majoritaire et gérant de la société par actions simplifiée (SAS) Pierre Rénovation Tradition, laquelle a fait l'objet en 2015 et 2016 d'une vérification de comptabilité, portant sur la
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
Les circonstances que, par un courrier recommandé avec avis de réception du 10 avril 2022, le gérant et associé majoritaire de la SARL Arkos Investissements lui ait notifié la nullité rétroactive de l
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
C, qu'elle a regardé comme " gérant de fait ", l'appréhension étant établie par sa capacité dans la maîtrise de la gestion de l'association.
1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
Il est constant que ces sommes, initialement comptabilisées au crédit du compte courant d'associé du gérant, n'ont fait que transiter sur un tel compte dès lors que l'écriture comptable a été corrigée
DCA_20MA03454_20221201
F... est le gérant et l’associé à hauteur de 45 % du capital social, l’administration fiscale a assujetti M.
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
B..., son gérant et associé, ne s’est pas enrichi ; – la majoration de 40 % n’est pas fondée.
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
, il n'apporte aucun élément de nature à le justifier alors qu'en outre, ainsi qu'il a été dit, le requérant était présumé connaître la situation comptable de la société dont il était le gérant et associé
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