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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
tribunal a permis aux ministères de poursuivre leurs manœuvres dilatoires visant à le décourager, et méconnu le droit de tout justiciable à ce que sa cause soit entendue, dans un délai raisonnable, garanti
2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
Cette décision n’a dès lors pas le caractère d’une sanction administrative nécessitant le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
ORCA_22BX02275_20221025
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 février 2020 et les 16 juillet 2021 et 15 novembre 2022, la SA Lafarge, représentée par Mes Austry, Dardour-Attali, Garaud
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de précaution garanti à l'article 5 de la Charte de l'environnement, le droit au respect du secret médical ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
En ce qui concerne les appels en garantie : S’agissant des appels en garantie formés par la société Sofid : 13.
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
vaccination ou de contre-indication à la vaccination, d’enjoindre au centre hospitalier de Revel de procéder à sa réintégration ou, à tout le moins, au réexamen de sa situation et de lui verser sa rémunération
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
Par suite, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la société Amome Conseils au titre de la garantie décennale. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Sur les conclusions d'appel en garantie : 43.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CHU de Clermont-Ferrand de lui verser la rémunération
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés.
DCA_24TL00633_20260310
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe () Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
versées aux employés affectés à des travaux de recherche et aux versements effectués au titre de certains prélèvements obligatoires assis sur ces rémunérations.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 5.
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 et au principe du respect de l’intégrité physique et du corps humain garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - l’obligation
4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés Domingues et Effilios : 23.
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Par ce même jugement, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit aux appels en garantie entre les constructeurs en condamnant la maîtrise d’œuvre et la société Bip Marty à garantir la société Socotec
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