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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B doit être rejeté dès lors, d'une part, que les préjudices allégués, passés et à venir, ne sont pas établis, d'autre part, qu'il n'a subi aucun trouble dès lors que la maison d'habitation édifiée sur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00204_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En particulier, les pièces fournies, notamment des récépissés de demande de titre de séjour, des quittances de loyers, des factures EDF, des relevés bancaires ou des documents d'ordre médical, font état
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02925_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Copie en sera adressée à la société EDF. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des relations qu'il entretient avec la mouvance islamiste radicale " et que ses " sympathies islamistes, source de vulnérabilité et par ailleurs contraires avec les principes et les valeurs du groupe EDF
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
connaissent sous ce patronyme, il n'établit toutefois pas la réalité de cette affirmation en ne produisant qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés du 7 mai 2019, une facture et un échéancier EDF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01204_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, doivent être regardés comme n'ayant pas été régulièrement édifiés. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
réparation des préjudices résultant pour elle de la résiliation unilatérale du bail conclu le 17 octobre 1997, à titre subsidiaire, d'ordonner l'expulsion de la Polynésie française des constructions édifiées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toutefois, seule l'une des constructions, celle édifiée en 2001, dispose d'une piscine et d'équipements comparables, même si les dimensions de ceux-ci sont inférieures.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'exigence d'éloignement résultant de ces dispositions ne s'applique toutefois que pour des bâtiments agricoles régulièrement édifiés et exploités. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, la commune de La Londe-les-Maures, représentée par Me Gravé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Les Laurons, représentée par la SELARL JL Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
a construit, en bénéficiant du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, deux stations d'épuration qu'elle a ensuite cédées à deux sociétés de portage financier, la SNC EDC
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu estimer qu'en s'abstenant de facturer à la société EDP Thaïlande le coût salarial de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02817_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié ne peut être autorisée que lorsque ce bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de dix ans.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La seule circonstance que la construction édifiée conformément à l'autorisation délivrée demeure vacante est sans incidence sur le bénéfice de cet abattement. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
cette construction ; En ce qui concerne la remise en état des lieux : - elle n'est pas à l'origine de la construction de la maison de greffe ; ce bâtiment a été édifié avant que son exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dans ces conditions, la déclaration préalable ainsi déposée ne visait pas à régulariser l'ensemble des éléments de construction édifiés ou modifiés sans autorisation sur le terrain d'assiette.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) sur sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le rapport d'expertise a été enregistré le 17 janvier 2023 au greffe de la cour. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, Mme C et M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'office, le compte personnel ouvert à la Lyonnaise de Banque lui a servi à payer de nombreuses dépenses professionnelles ; il en va ainsi du prélèvement de 180 euros du 30 mars 2016 portant la mention EDF
Source officiellePage 9 sur 87