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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les faits reprochés à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02596_20221207
7 décembre 2022
reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02254_20230419
19 avril 2023
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
Les faits qui lui sont reprochés sont ainsi suffisamment établis. 4.
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
grave.
3ème Chambre
DCA_21NT02352_20220603
3 juin 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait, dès lors qu'elle ne comporte pas de précisions sur les faits qui lui sont reprochés ; - elle est entachée d'erreur
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
reprochés ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement.
4ème Chambre
DCA_20VE02895_20230214
14 février 2023
être faite par tout moyen, y compris les témoignages qui ont été à tort écartés ; - la sanction infligée est proportionnée au regard de la gravité des faits.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - aucune faute ni aucun manquement à ses obligations ne peut lui être reproché ; - la sanction n’est pas proportionnée aux faits reprochés ni à son comportement exemplaire.
6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
A sur sa qualité de propriétaire des murs de l'agence est une faute grave, constitutive d'un manquement à son obligation de loyauté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01271_20250527
27 mai 2025
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
Sur la matérialité des faits reprochés : 5.
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
reprochés n'est pas établie ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement est liée à ses
2ème chambre
DCA_22TL21554_20240924
24 septembre 2024
Par suite, la commune de Montarnaud est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les faits reprochés à l'agent ne présentaient pas un caractère de gravité tel qu'ils nécessitaient
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
avec l’exercice normal de son mandat syndical ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis s’agissant notamment de la sortie du territoire sans autorisation, laquelle a été autorisée par
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02736_20231109
9 novembre 2023
Il ressort ainsi des pièces du dossier que les faits reprochés à M. A sont matériellement établis.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 25.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
A dont la participation aux faits reprochés n'était pas établie.
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
était éligible au dispositif " arrêt pour garde d'enfant " ; - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentante
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