Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins

est intervenue durant la pandémie ; - la DUP est entachée d'un détournement de procédure dès lors que l'administration entendait exproprier non pas à la valeur des immeubles mais à celle arbitrairement

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 18.

Par arrêté du 31 mars 2014, la préfète de la Gironde a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique, les travaux de réalisation de la zone

les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire

de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. () / III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que la commune de Mougins aurait fait le choix de céder les parcelles litigieuses, qui appartiennent à son domaine privé, par

en 1947 pour prévenir l’érosion de la berge proche de cette propriété, lequel rideau est ainsi issu de travaux publics, est incorporé au domaine public et constitue un ouvrage public, dont la responsabilité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Rosenfeld pour la société Klécar et

L'administration a constaté que la SCI Saphia donnait en location, à la fille de M. et Mme C, un appartenant de type T3 aménagé au dernier étage d'un immeuble situé à Marcq-en-Barœul et que la SCI Saphia

Par une décision du 30 juillet 2019, l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a décidé d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section A n° 221 appartenant à la société Goncourt

et privées dès lors que la parcelle divisée ne dispose d'aucun accès à une voie publique ou privée, le chemin de Sous-Peigros leur appartenant alors que le pétitionnaire ne bénéficie d'aucune servitude

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d'un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d'organiser

existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime

, ne possède pas les mêmes caractéristiques que les biens cédés ; - ce duplex, vendu habitable, est situé aux deuxième et troisième étages de l’immeuble, bénéficie d’un ensoleillement notable et d’une

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En cas d'impossibilité avérée d'infiltration sur la parcelle, il pourra être évacué vers le domaine public, réseau pluvial ou caniveau en l'absence d'une canalisation ou d'une impossibilité technique de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.