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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
Mme B est employée à raison de 18 heures 50 minutes par semaine.
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête de la société Nutrimaine et à l'annulation du jugement
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
2ème chambre
DCA_24TL01178_20260407
7 avril 2026
les articles 47-2 et suivants du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
, mais est apte à l'exercice d'un emploi ; - les conclusions tendant à ce que le préjudice de retraite de l'intéressée soit réservé ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'il n'appartient pas au juge
7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
dépôts et consignations ne pouvait donner à sa radiation des cadres et à sa mise à la retraite un caractère rétroactif à compter du 13 avril 2018 ; - elle n'avait pas atteint la limite d'âge de son emploi
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00778_20230831
31 août 2023
très défavorablement connu pour des faits de vol à l'étalage, refus de prélèvement en vue d'identification d'empreinte génétique par auteur présumé de crime ou délit, violence ayant entraîné une incapacité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
Mme A, adjointe technique principale de deuxième classe, employée par la commune de Vic-en-Bigorre, a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 9 septembre 2003, puis a connu une période
Juge des référés
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
Enfin, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard
ORCA_24VE02756_20250220
20 février 2025
le 4 août 1987, entré en France le 18 septembre 2017 muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
Il en résulte également que, avant une telle suppression d'emploi, la CCI employeur doit examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes vacants appartenant au même emploi
ORCA_25PA03250_20250929
29 septembre 2025
termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
soudainement et brutalement privé de toute garantie procédurale, d'emploi et finalement de fonction sur la base d'accusations infondées et c'est dès lors à tort que les premiers juges ont considéré que
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve
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