Estimant que les services de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) avaient commis une faute en procédant à la vente de la moto cross sans vérifier l’identité de son « propriétaire »,

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

La SCI Le Guichet ne renonce en aucune façon à son droit de solliciter une indemnisation au titre de l'ensemble de ses préjudices ".

A et son assureur, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France ont, par des courriers des 3 et 4 juin 2020, présenté des demandes préalables d'indemnisation, lesquelles ont été implicitement

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle se trouve dans l'impossibilité d'utiliser son local qui servait anciennement de forge et de jouir paisiblement de son bien depuis que

d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ", dès lors que

L'article 3-7 de la convention intitulé " Remise des véhicules au propriétaire ou à son représentant " stipule que " le délégataire devra remettre séance tenante le véhicule à son propriétaire après présentation

hectares de terrains agricoles et d'une maison d'habitation dont il était propriétaire en Algérie (4 573 euros correspondant à l'indemnité servie pour la majorité des dossiers de demandes d'indemnisation

une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages () ".

habitation, et le préjudice moral induit par son état d’anxiété lié au constat d’une dégradation continue de sa maison et à la crainte de subir des difficultés de santé, son angoisse étant croissante

au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

n’étant pas propriétaires de ce mur, la MAIF n’avait pas à prendre en charge le coût des mesures conservatoires imposées illégalement par l’arrêté de péril ; - la commune doit indemniser les tiers des

B..., son assureur, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Méditerranée Environnement et son assureur, la compagnie Allianz IARD, à lui payer la somme de

racinaire d’un arbre planté à proximité de son mur de clôture et d’enjoindre à cette commune de faire cesser le dommage en procédant à la déplantation de cet arbre et à la réfection de ce mur sous conditions

Par des mémoires enregistrés le 16 décembre 2021, le 7 mars 2022, le 15 mars 2022 et le 18 novembre 2022, la société Suel et son assureur, la compagnie Generali IARD, représentés par la SELARL Teboul,

un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de condamner la commune de Leuville-sur-Orge à les indemniser de leur préjudice moral à hauteur

Par une seconde requête enregistrée sous le n° 1906483, Mme C et M.

à l'annulation du rapport d'expertise est irrecevable ; - l'expertise est régulière ; - son préjudice est établi ; - si son assureur est subrogé dans ses droits à hauteur des travaux de réparation

de 1 473,60 euros au titre de son préjudice financier constitué par le coût de ces travaux mis à sa charge ; - en revanche, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'indemnisation

d'assistance bénévole, car il a rendu gratuitement un service d'effarouchement des pigeons et elle doit être présente aux opérations d'expertise tout comme son assureur ; - la désignation d'un expert