A suite, en retenant un taux horaire de 18 euros sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de porter la somme de 15 899 allouée A les premiers

Le préjudice correspondant à la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, calculé sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, peut être évalué

été indemnisés par le versement d'une indemnité de 50 000 euros, par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juillet 2005, destinée à couvrir, entre autres, l'aménagement du véhicule.

Sur une base d’indemnisation fixée à 20 euros par jour, il y a lieu de porter l’indemnisation accordée par les premiers juges à la somme de 1 900 euros. Quant aux souffrances endurées : 13.

. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. ». 5.

Mme C..., qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire, ne peut utilement demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité pour licenciement

le salaire minimum des années en cause, majoré des charges sociales, sur une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés, des dimanches et des jours fériés.

jour.

, et sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail.

B..., qui se déplace en fauteuil roulant, est fondé à obtenir une indemnité destinée à compenser le surcoût de l’acquisition d’un véhicule automobile induit par son handicap.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par les dispositions d'ordre public de l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'administration fiscale n'établit pas le caractère excessif de l'indemnité d'éviction que la société Da versée à la société Fen 2013

du 26 décembre 2003 au 25 décembre 2006, 4 heures par jour du 26 décembre 2006 au 25 décembre 2012, 15 heures par jour du 26 décembre 2012 au 25 décembre 2018, date de la majorité Adeline Saint-Prix

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

Pour la période comprise entre le 11 février 2019, date de consolidation de son état de santé, jusqu'au jour du présent arrêt, il y a lieu de retenir un coût horaire moyen de 18 euros.

pour prendre en compte les majorations pour les dimanches et jours fériés et les congés payés.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

théoriques annuels, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail et d'un taux horaire de 14 euros, après l'application du taux de perte de

pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés.