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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
B une indemnité de 110 503 euros et a rejeté le surplus de ses demandes.
3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
du Gard et la société Eiffage Route Grand Sud à lui verser une indemnité de 48 902,55 euros, à parfaire après le dépôt du rapport d’expertise, au titre du maintien de rémunération de sa salariée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros ; - il a subi un préjudice d'agrément qui sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son état nécessite l'assistance de son épouse ;
6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
due aux consorts E, compte tenu des fautes commises ; - s'agissant du montant des indemnités sollicitées par les consorts E, il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnité au titre du déficit fonctionnel
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
de la consommation d’énergie garantie et, d’autre part, doit verser au département une indemnité déterminée selon une formule de calcul définie dans le CCAP.
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
effet d'avancer la réalisation de ce projet ; dans ces conditions, l'indemnisation au titre du manque à gagner de l'intéressé du fait de son placement en congé du personnel naviguant doit être rejetée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
Dès lors, ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal, le département de Mayotte devait lui verser un traitement conforme à son grade et à son emploi à compter de cette date.
3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
décembre 2020 en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 8 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
, alors que les 37 femelles de plus de deux ans de la SC du Yaume ont fait l'objet d'une indemnisation ; - le tribunal a indemnisé à tort les frais sanitaires d'introduction sur la base d'un forfait
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00476_20220609
9 juin 2022
A la première moitié de l'indemnité de départ volontaire.
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
Par un contrat conclu le 22 novembre 2002 le département des Bouches-du-Rhône a confié à la société d'architectes Corinne Vezzoni et associés et au bureau d'études OTH, aux droits duquel vient la société
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
du Gers à lui verser une indemnité de 30 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Gers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
le SDMIS à l'indemniser des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'organisation de son travail, représentant 20 % des sommes allouées au principal et assortie des intérêts capitalisés
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
Par un courrier du 9 décembre 2020, l’intéressé a sollicité auprès du département l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de cette mutation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2019, M.
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
A défaut de réponses favorables de ces trois personnes publiques, la compagnie Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Plouhinec, le département
2ème chambre
DCA_21TL01840_20230627
27 juin 2023
au recteur de la région académique Occitanie de prendre une nouvelle décision lui accordant une indemnité de départ volontaire au taux de 50 % de deux années de salaire brut et de n'exiger les justificatifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01594_20251202
2 décembre 2025
Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que le mémoire produit par le département de Meurthe-et-Moselle le 20 février 2023 a été visé et sommairement analysé sans toutefois
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
Dheilly et de Me Dantec pour le département du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.
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