En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis : 7.

de rupture conventionnelle ; * la somme de 8 899 euros en remboursement d'indemnités de licenciement économique ; * la somme de 13 636,20 euros au titre du montant forfaitaire de reclassement exigé

F D a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU) a prononcé son licenciement pour

part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.

La SAS Tel and Com relève appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 20 février 2023 rejetant sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à l’indemniser de ces préjudices.

Il soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi que les conclusions aux fins d'indemnisation de préjudices futurs sont dépourvues d'objet dès lors que la convention a

à devoir comme lui, pour éviter une telle attente, acquérir à titre onéreux un droit de présentation d'un titulaire de licence.

B une somme de 3 000 euros en indemnisation de son préjudice, et, en cinquième lieu, rejeté le surplus de ses demandes. M.

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

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Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

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