à 17 850 euros ; 2°) de réformer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation à 17 850 euros ; 3°) de porter l’indemnité due par la commune de Toulon à 1 049 314,45 euros, ladite somme devant

A sur la période de référence étant légèrement inférieures au montant du salaire minimum de croissance majoré et celles de 2019 et 2020, montrant une évolution favorable, étant supérieures au salaire minimum

des préjudices de leur fils A C et qu'une somme de 16 000 euros leur soit versée à chacun à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs propres préjudices. 26.

décision implicite née du silence gardé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur sa demande de versement d'un montant additionnel de l'indemnité

B a demandé au département de Seine-et-Marne le versement d'indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice moral qu'il estimait avoir subi.

D, MDETC et SLG Paysage, la société Dutheil en la personne de Me Courtoux son liquidateur judiciaire, à indemniser le centre hospitalier de Plaisir, à la somme maximale de 619 153 euros hors taxes (742

annuels de l'indemnité pour chacun des deux grades de ce corps. 3.

annuels de l'indemnité pour chacun des deux grades de ce corps. 3.

de l’aide d’une tierce personne de 23,50 euros par heure résultant du décret n°2024-2 du 2 janvier 2024, ce poste de préjudice sera indemnisé par le versement d’une indemnité de 705 euros ; En ce qui

Il soutient que l'indemnité transactionnelle versée par son employeur a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a fixé le montant de son indemnité

de croissance ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

dont le montant minimal, par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance.

Ce dernier a sollicité l'octroi de cette indemnité le 3 septembre 2018.

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime ou à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, subrogé dans ses droits, dans

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée

Par un courrier du 6 septembre 2019, l'intéressée a sollicité l'indemnisation de ces 15 jours non pris.

non pris et, d’autre part, de l’indemniser sur une base de calcul incluant le solde, les primes et les indemnités qui lui étaient habituellement versées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme