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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser une indemnité de 405 373,20 euros en réparation des préjudices
DCA_22TL00638_20240227
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
, des pertes d'indemnités, de primes et de revenus supplémentaires, et a limité l'indemnisation des autres préjudices dont il demandait réparation.
4ème chambre
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
Si ce régime comprenait également une indemnité pour travail dominical issue du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
Il n'y a donc pas lieu d'accorder l'indemnité annuelle d'un montant de 1 757 euros demandée par l'association au titre du manque à gagner à compter de l'année 2022. 18.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
servitude par la décision du 11 juin 2019 constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; ils subissent un préjudice grave et spécial qui doit être indemnisé sur le terrain de la responsabilité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, ainsi qu’une somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ou, à titre subsidiaire, d’inclure les débours dans les postes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
à 2012, dit compte épargne-temps " historique ", d'après les plannings individuels produits par le centre hospitalier C.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
D’une part, s’il est soutenu que l’Etat aurait dû faire usage de moyens supplémentaires pour contrôler les véhicules dits A...
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Roanne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a tenu compte des préconisations du médecin de prévention en décidant qu'à compter du 5 novembre 2018, Mme D exercerait ses fonctions d'éducatrice spécialisée
6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
2002 prévoit une indemnisation de ces derniers exclusivement au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques en raison d'un préjudice anormal et spécial compte-tenu des frais inhérents à
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
En l'absence de disproportion manifeste dans le montant de l'indemnité réclamée, il y a lieu de condamner le SYMSAGEL à verser à l'ONF une indemnité couvrant l'ensemble des revenus domaniaux dus à compter
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus au point 11 du présent arrêt et alors que la société Groupama Méditerranée justifie avoir versé à M.
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
tort que le tribunal a indemnisé la caisse pour l'ensemble de ses débours alors que l'état de la patiente aurait dans tous les cas nécessité des soins ; - la condamnation à indemniser la caisse sur justificatifs
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
A, représenté par Me Le Bonnois, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en ce qu'il a limité le montant de son indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du taux de perte de chance.
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
A... devenus majeurs une indemnité de 180 000 euros chacun ; * à Mme O... une indemnité de 53 328,80 ; 2°) d’assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2017 et de
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
due par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel
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