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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie doit dès lors être écartée. Sur l'étendue du litige : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
9 février 2026
produits de la gamme Pediakid présentent toutes les garanties de sécurité et de santé du consommateur ; - l’injonction contestée porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Elle soutient que l'arrêté attaqué induit une différence de traitement illégale au détriment des boulangeries vendant de la pâtisserie fraîche par rapport aux autres établissements qui vendent du pain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance agréé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
avec laquelle il n’est pas compatible ; – si le projet ne devait pas être regardé comme agrivoltaïque, il ne pouvait davantage être autorisé, dès lors qu’il n’est pas implanté sur des parcelles incultes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
du Mont-Joly revendiquent les mêmes territoires de chasse à Belleroche et que le morcellement actuel des territoires de chasse y présente un risque certain pour la sécurité publique, en ce que cela induit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01822_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de l'expertise médicale réalisée par le Dr C, médecin psychiatre agréé et chef de service au centre hospitalier Sainte-Marie à Nice, dont la valeur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(environ 6 millions d'euros) par la société Alterric Internationale Beiteiligungs Gmbh à la société SEPE Kervellin, complété par la souscription d'un prêt auprès de l'un des établissements de crédit agréé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Véolia eau Compagnie générale des eaux avait signalé à la société appelante que les réseaux étaient rangés en classe de précision C et lui avait recommandé de faire réaliser un repérage par une société agréée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
outre les intérêts moratoires et de retard ; 4°) de constater que le maître d'ouvrage reste redevable, à titre de paiement direct, de la somme de 1 350 euros à la société BRS, sous-traitant accepté et agréé
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
mur et des traitements préventifs des maçonneries destinées à accueillir par encastrement les solives ; le maître d'œuvre aurait dû s'assurer du traitement de l'ensemble de la charpente par un produit agréé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - les prestations alléguées par le GIE Inéo Rail n'ont pas été agréées ; - ces prestations ne constituent pas des travaux supplémentaires et ont fait l'objet d'un avenant destiné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'appliquer les augmentations contractuelles prévues antérieurement à cette concession et non les barèmes fixés par ce concessionnaire, conformément aux engagements pris par la SAS Mayotte Channel Gateway, agréés
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
pour n’avoir pas relevé l’ensemble des manquements de l’AGEFIPH, laquelle ne s’est pas assurée des capacités des prestataires mandatés pour assurer l’accompagnement à la création d’entreprises, l’a induit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
31 août 2018 et au titre de l’absence d’une ventilation correcte des TVA 2015, 2016 et 2017 ne sont pas pertinentes en opportunité, et auraient dues être traitées par une remise gracieuse et sont injustes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme C et la fille qu'ils ont eue en 1999, qui était scolarisée en 2015 et 2016 au lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de Boulazac-Isle-Manoire, résidaient à la propriété.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
il est entaché d'erreurs d'appréciation et de droit dès lors que, d'une part, le projet évite des secteurs sensibles pour la biodiversité, prenant ainsi en compte l'environnement et, d'autre part, n'induit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
logement existant que de la fraction destinée à être bâtie ; - le projet n'est pas compatible avec l'OAP n° 10 du plan local d'urbanisme intercommunal eu égard à l'imperméabilisation des sols qu'il induit
Source officiellePage 9 sur 19