A ne remplissait pas toutes les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ; aucune faute ne peut être retenue du fait du non versement d'une somme non due.

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution./ Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

, à titre exceptionnel, un titre de séjour portant la mention " salarié ". 9.

Dans ces circonstances, et alors que l’expert s’apprête à conclure à la nécessité, en tout état de cause, de remplacer l’intégralité de ce réseau, y compris ses équipements annexes, en raison de sa non-conformité

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

des délais de remise de ces livrables dans les formes et conditions de conformité attendues étant sanctionné par l'application de pénalités de retard, prévues à l'annexe 10.24.

Sur l'exécution de l'arrêt : 2.

, d'en assurer l'exécution. () ".

Dans ces conditions, la commune de Malestroit n'était pas fondée à opposer une absence de service fait ou une exception d'inexécution contractuelle pour refuser le paiement de la facture du 21 décembre

B a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Bastia en date du 5 février 2013, confirmé par la cour d'appel de Bastia le 16 avril 2014, à une amende de 3 000 euros pour exécution de travaux

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

B d'un appel contre ce jugement, a confirmé la légalité de ces décisions.

l'absence de réserves ; - le bien n'est en outre pas impropre à sa destination ; - la société SNEF est concernée par les désordres dont se plaint la commune de Vals les Bains, compte tenu de la non-conformité

d’exécution.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Ces dispositions ne trouvent cependant pas à s'appliquer lorsque l'inexécution des travaux est imputable au fait de l'administration. 5.

Sur les conclusions aux fins d'exécution : 3.

Sur les conclusions à fin d'exécution : 2. M. B a demandé à la Cour d'ordonner l'exécution du jugement et de l'arrêt mentionnés ci-dessus.

la décision d’en assurer l’exécution (…) / Si (…) l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.