Mme A interjette appel du jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cette décision ainsi que ses conclusions tendant à ce

le cas échéant, des frais de reproduction dont le montant devait être porté à la connaissance de l'intéressé.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

B C a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Morbihan d'annuler la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Morbihan a rejeté sa demande de remise gracieuse

l'exécution de cette décision, l'indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 14 086,03 euros a été annulé par le département du Nord, le 18 juillet 2019, et que le prélèvement d'un montant de 613,97

l'exécution de cette décision, l'indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 14 086,03 euros a été annulé par le département du Nord, le 18 juillet 2019, et que le prélèvement d'un montant de 613,97

du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice administrative.

F E, assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts échus à la date du 26 décembre 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date

900 euros hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 euros.() / 2.

Par une décision n° 431535, 431559 du 7 juillet 2021, le Conseil d'État, sur pourvois de la société Res et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

A a demandé au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la CFAS lui a infligé une amende d'un montant de 1 500 euros et lui a interdit d'exercer l'activité d'agent sportif en France

, dont l'avis du 27 juin 2019 est partiellement favorable, le service a informé la société Terra Compétences qu'il se conformait à l'avis de la commission et a modifié les rectifications des exercices

Vu : - le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27

de l'AP-HP le 14 novembre 2019 pour un montant de 18 810 euros et l'a déchargée de l'obligation de payer cette somme.

à la réduction de la rectification relative aux avances sans intérêt consenties à ses filiales au prorata de la part de capital qu'elle détenait dans les sociétés de personnes bénéficiaires de ces avances

la procédure contradictoire, des dépenses personnelles de l'intéressé prises en charges par l'association, d'un montant de 203 euros, sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

L'AP-HP lui sera également redevable, après cette date, d'une rente annuelle d'un montant maximal de 7 869,74 euros.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

C B, représenté par Me Baulimon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 décembre 2020 du président de la communauté