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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
Le 5 avril 2019, la maire de Nantes a dressé un procès-verbal d'infraction au motif que les travaux entrepris méconnaissent les articles L. 421- 1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
l’environnement : « I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions
2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : /a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 7.
4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
dans un délai de deux mois à l’égard du producteur ou du détenteur de ces déchets et d’enjoindre, en cas de carence du maire, au préfet du Var de prendre les mesures nécessaires au respect de la réglementation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
Le caractère nosocomial de l'infection à klebsiella pneumoniae, survenue au cours de l'hospitalisation, n'est pas contesté. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
en matière de lutte contre les infections nosocomiales. " 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02335_20231212
12 décembre 2023
adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, bénéficiait d'une délégation de signature avant l'intérim assuré par Mme F en qualité de directrice générale de la sécurité, de la réglementation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00099_20240112
12 janvier 2024
soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
- le récépissé de sa déclaration préalable de mutation et de translation de débit de boissons ne méconnait pas les dispositions de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 2 avril 1997 qui ne réglemente
DCA_23NC03400_20250318
F E, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction de la réglementation, à l'exception de certaines
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
précision la limite des différentes zones prévues au règlement ; il ne ressort pas du règlement écrit que les abords de l’avenue de Talmont seraient inclus dans la ZPR 0 ; - un maire, lorsqu’il réglemente
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
pli recommandé contentant une proposition de rectification était à sa disposition au bureau de poste dont elle dépend ; - la procédure suivie par l'administration est par suite irrégulière, en infraction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
l'absence de prescriptions en la matière dans les arrêtés d'organisation ou d'autorisation ; il n'y a par ailleurs aucun contrôle durant les manifestations ; or le maire doit assurer le respect de la réglementation
DCA_24BX01960_20241212
12 décembre 2024
E F, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de titre de séjour.
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
s'est produite qu'en cas " de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales
5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du maire de Lanmodez et lui a enjoint, ou en cas de carence de celui-ci au préfet des Côtes-d'Armor, de faire dresser un procès-verbal des infractions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires, régulièrement publié au journal
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