II – Sous le n° 23TL01275, par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande le sursis à exécution du jugement no 2301579 rendu le 2 juin 2023 par le magistrat désigné

relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet

B A, ressortissant togolais né le 3 décembre 1972, a déclaré être entré en France en 2015.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

Mme B, ressortissante russe née le 16 juin 1975, entrée en France le 24 mai 2018, a présenté une demande d'asile rejetée le 26 mars 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

B, ressortissant algérien né le 21 juillet 1972, est entré régulièrement en France en 2013, sous couvert d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités italiennes.

Toutefois, pour les lais et relais constitués avant la promulgation de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, l'article 2 de cette même loi prévoit leur incorporation au domaine

Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse en date du 21 juin 2024.

Vu : - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 11 janvier 1984 ; - le décret du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

A..., représenté par Me Monod, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 juin 2024 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 31 janvier

B, représenté par Me Vaxelaire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

C, représenté par Me A, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Karila, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions portant

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Mme C B, née le 5 juin 1964, de nationalité albanaise, entrée régulièrement en France le 10 septembre 2018, a sollicité le bénéfice de l'asile le 11 septembre 2011.

A..., représenté par Me Fonzing, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa

A, représenté par Me Loques, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de

21 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire, et a fixé le pays

A produit en première instance par le préfet de police, que sa dernière condamnation, prononcée le 2 juin 2020 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation et de port sans motif légitime d'arme