CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 8 juin 2020. 
 Par un jugement n° 2101362 du 21 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. B, représenté par Me Vaxelaire, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 mai 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, notamment en ce qu'il a indiqué que M. B ne remplissait aucune condition pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 1er décembre 2001 sous couvert d'un visa court séjour. Il a ensuite bénéficié de plusieurs titres de séjour lui permettant de résider régulièrement en France jusqu'en 2008. Le 9 septembre 2005, M. B a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve de deux ans pour violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Le 12 septembre 2008, après une demande de renouvellement de son titre de séjour, il s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours confirmée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 29 janvier 2009. Le 13 juillet 2009, il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France. Le 9 septembre 2013, il a fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement en rétention administrative, confirmées par le tribunal administratif de Nancy le 11 septembre 2013. Le 8 juin 2020, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne l'a condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois et à une interdiction du territoire français d'une durée de cinq années pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Il a été libéré du centre de détention de Villenauxe-la-Grande le 7 mai 2021 et placé en rétention administrative dans l'attente de l'exécution de cette mesure. Par un arrêté du 27 avril 2021, le préfet de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre. M. B fait appel du jugement du 21 mai 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par le préfet de l'Aube alors en fonction, M. D A, qui avait été nommé par décret du président de la République du 15 janvier 2020 régulièrement publié au journal officiel du 16 janvier 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article L. 541-3 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal () " Aux termes de l'article L. 523-2 alors applicable du même code : " Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2. ". L'article L. 513-2 alors applicable du même code dispose : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 5. Afin de fixer le pays à destination duquel le requérant pourra être éloigné, le préfet de l'Aube a d'abord visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 523-2 et L. 513-2 précités, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 3 et l'interdiction temporaire de territoire français d'une durée de cinq années prononcée par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne le 8 juin 2020 à l'encontre de M. B. Le préfet a ensuite précisé que M. B n'établissait pas être exposé à des peines ou à des traitements inhumains contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, la décision litigieuse comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Si le requérant soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, notamment en ce qu'il a indiqué que M. B ne remplissait aucune condition pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'arrêté litigieux avait pour seul objet de fixer le pays à destination duquel le requérant pourrait être renvoyé en application de la mesure judiciaire prise à son encontre. Au surplus, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet aurait indiqué qu'il refusait de délivrer un titre de séjour à M. B. Enfin, il ressort des pièces du dossier que par courrier du 2 avril 2021, le préfet a informé M. B qu'à la suite de la mesure d'interdiction temporaire du territoire français prise à son encontre par le juge judiciaire, il envisageait de prendre à son encontre une décision fixant le pays à destination duquel il serait éloigné, et lui a laissé un délai de vingt-quatre heure pour présenter ses observations. Si le 6 avril 2021, le requérant a répondu qu'il résidait en France depuis vingt années et qu'il souhaitait y rester aux côtés de ses enfants âgés de dix-huit ans, ces observations ne peuvent être regardées comme ayant une influence sur la décision attaquée, dès lors qu'elles ne portaient pas sur la décision fixant le pays à destination duquel le requérant serait éloigné. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B ne peuvent qu'être écartés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 01 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz