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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00016_20250311
11 mars 2025
Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 5.
1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui‑ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
Il n’est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02913_20220503
3 mai 2022
Par requête n° 21LY02914, la Métropole de Lyon a également demandé le sursis à exécution de l'injonction prononcée à son encontre par ce jugement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune d'Aurillac à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation de préjudices que lui aurait causés un ralentisseur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00555_20250320
20 mars 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
8ème chambre
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
du 16 septembre 2002 au 4 février 2019 en procédant, d'une part au titre de ses droits à pension de retraite, au versement de la part salariale et de la part patronale des cotisations auprès de la caisse
2ème Chambre
DCA_20VE01164_20220708
8 juillet 2022
Cet appel est, en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 précité, interruptif du délai de pourvoi en cassation.
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
Si l'injonction de libérer les lieux est assortie d'une astreinte, l'astreinte court à compter de la date d'effet de l'injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l'astreinte dans les
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20221027
27 octobre 2022
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
emprise irrégulière de la commune de Saint-Louis sur les parcelles cadastrées DN 105 et DN 479 situées sur le territoire de cette commune, d’enjoindre à la commune de Saint-Louis de déplacer l’ouvrage en cause
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
Par une décision du 9 décembre 2020, le pourvoi en cassation de la société Océane contre cet arrêt n'a pas été admis. 2.
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
A ; 3°) subsidiairement, d'étendre la mission d'expertise à la question de la cause des dommages corporels subis par M. A.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 12.
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
Lorsque le plafond de l’indemnité forfaitaire de gestion est relevé entre le moment où la caisse présente ses conclusions tendant à ce qu’elle lui soit attribuée et le moment où le juge statue, la caisse
4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Si l’annulation, par une décision juridictionnelle devenue définitive, d’une annulation, assortie le cas échéant d’une injonction faite à l’administration,
DCA_25PA05239_20260218
18 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 8.
DCA_25PA03038_20260122
22 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 7.
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
de justification, par l’établissement public, de l’engagement, dans ce même délai, d’une procédure d’expropriation, l’injonction ne serait exécutée qu’à l’issue de celle-ci et en cas d’échec, d’autre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
D auraient aggravé les dommages causés par l'ouvrage public est sans incidence sur la réalité du préjudice moral causé aux requérants par la persistance du département des Landes à refuser d'admettre sa
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