Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.

; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

pistes et les installations de production de neige, et de permettre un transfert plus aisé entre les secteurs de Rochebrune, Petite Fontaine et Cote 2000.

classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité

au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; - les permis de construire méconnaissent l'article L. 752-1 du code de commerce en l'absence d'une

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une

du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Eole Res à exploiter le parc éolien Plo de Laurier, installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du

production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de traitement des matériaux et à porter la production maximale annuelle de 250 000 à 500 000 tonnes.

l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie

dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à 1'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités

Il est constant que, conformément aux dispositions du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa partie relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En second lieu, s’agissant de compatibilité avec le SCOT de l’instauration d’un périmètre de protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, les prescriptions assortissant l’instauration

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; - l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

nécessaires à la production d'énergie éolienne.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent